Nous proposons, sur notre site internet, un logiciel accessible en nuage comportant un service d’horodatage des créations intellectuelles afin de matérialiser leur existence à une date et une heure données grâce à la Blockchain (ci-après la « Solution »).

Cette page, ainsi que les documents auxquels elle se rapporte, vous indiquent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser notre site internet disponible sous le nom de domaine blockchain.textilia.fr et les pages associées le composant (ci-après le « Site »), en tant que Client ou simple internaute, majeurs juridiquement capables (ci-après les « Utilisateurs »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet :

• De définir les conditions d’utilisation du Site ;
• de définir les prestations que la Société Textil’IA (ci-après « TEXTIL’IA ») fournit dans le cadre du dépôt des Créations et de la mise à disposition d’un espace personnel incluant un espace de stockage sécurisé, proposés via son logiciel et sa plateforme de service d’horodatage et de services intermédiaires pour le stockage et la protection de données en nuage (ci-après le « Service ») ;
• d’organiser les relations entre TEXTIL’IA et les Utilisateurs personnes physiques majeures ou morales utilisant le Site et/ou le Service à des fins professionnelles.

Les Conditions Générales constitue l’intégralité des accords entre les Parties et se substitue à tout autre accord écrit ou verbal antérieur éventuel des Parties.

Nous vous invitons à lire attentivement nos Conditions Générales avant de commencer à poursuivre votre navigation sur le Site.

En utilisant notre Site, vous acceptez de vous y conformer.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIETE ET MENTIONS LEGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité de TEXTIL’IA à l’origine du Site, de l’exécution du Service et de leur suivi.

Le Site est édité par la société TEXTIL’IA, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 887 888 261, TVA intracommunautaire n° FR78887888261, dont le siège social est à Villa Créatis, 2 rue des muriers, 69009 Lyon, pouvant être jointe par courrier électronique à  contact@textilia.fr.

TEXTIL’IA est représentée par Robby DUBUS en sa qualité de chef de projet, qui est le directeur de publication du Site en cette qualité.

L’hébergement du Site est assuré par la société OVH – SAS au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS Roubaix–Tourcoing sous le numéro 424 761 419, pouvant être jointe par téléphone au 09 72 10 10 07

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Au titre des Conditions générales, les termes écrits avec une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront le sens de la définition qui y est associée :

Anomalies : désigne un défaut de conception d’un programme informatique à l’origine d’un dysfonctionnement empêchant totalement l’accès au Service ou entraînant des limitations ou restrictions dans l’utilisation du Service ayant une répercussion négative.

Blockchain (Tezos) : processus de stockage et de transmission d’informations, transparent, sécurisé, et fonctionnant sans organe central de contrôle qui fonctionne au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé sous la forme d’une base de données sécurisée et infalsifiable qui contient l’historique des transactions effectuées par ses utilisateurs depuis sa création.

Certificat : document téléchargeable et imprimable attestant du Dépôt dans la Blockchain pouvant servir de Preuve d’antériorité des droits, où figurent l’empreinte numérique du Fichier, les Données d’horodatage ainsi que les Données associées.

Client : personne physique majeure ou morale qui utilise le Site et/ou le Service qui souscrit, directement ou indirectement, en contactant TEXTIL’IA, à une formule payante afin de pouvoir accéder et utiliser le Service.

Compte : espace électronique personnel et sécurisé permettant l’accès au Service, à la gestion, au stockage et à l’hébergement des Dépôts, Fichiers et Certificats. L’accès à l’espace de stockage sécurisé nécessite au préalable l’identification de l’Utilisateur par la combinaison de son adresse électronique et d’un mot de passe.

Création(s) : tout élément d’actif incorporel du patrimoine d’une personne physique ou morale, notamment les droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets), le savoir-faire, le résultat de recherche et de développement protégé par le secret des affaires ou actif protégé autrement que par un droit de propriété intellectuelle.

Dépôt : opération d’enregistrement électronique sécurisée, infalsifiable et immuable dans la Blockchain de l’empreinte numérique unique du Fichier aux fins de l’horodatage de la Création.

Déposant : personne physique majeure effectuant un Dépôt, qu’elle soit à l’origine de la Création et la dépose en son nom et pour son compte, ou soit mandatée et la dépose au nom et/ou pour le compte d’un tiers.

Données associées : description des caractéristiques propres à la Création qui sont renseignées au moment du Dépôt par le Déposant (titre, idée ou concept, genre, stade de réalisation, couleurs, matières, procédés, signification, finalité technique, etc.).

Données d’horodatage : date et heure de la validation du Dépôt.

Fichier : tout document numérique fixant ou décrivant la Création objet d’un Dépôt.

Services associés : services complémentaires aux Site et Service d’horodatage mis gratuitement à disposition du Client qui consistent en (i) la mise à disposition d’un Service d’hébergement et (ii) la résolution des Anomalies.

Service d’hébergement : service qui permet aux Utilisateurs de stocker leurs Fichiers et Certificats sur leur Compte grâce à la mise à disposition de serveurs hébergés par OVH.

Service d’horodatage : service qui permet à l’Utilisateur de déposer dans la Blockchain l’empreinte numérique du Fichier fixant la Création afin de lui conférer une date certaine à des fins probatoires.

Preuve d’antériorité (du fait juridique) : élément ou document permettant d’établir par tout moyen la réalité d’un fait juridique à un instant donné dont peut découler l’existence de droits sur les Créations.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’utilisation du Site emporte application et acceptation sans réserve des Conditions Générales qui doivent être strictement respectées dans leur dernière version, et dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de son inscription, la case « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation et de Vente du Site, les comprendre et déclare les accepter » réservée à cet effet.

Toute personne ne souhaitant pas accepter les Conditions Générales doit s’abstenir d’utiliser le Site et/ou le Service. Il est encore précisé, en tant que de besoin, que les Conditions Générales s’appliquent à toute les versions du Site existantes et à venir.

Il est précisé que certains services accessibles sur et/ou depuis le Site pourront faire l’objet de conditions particulières d’utilisation et/ou de vente auxquelles chaque Utilisateur doit adhérer et qu’il doit accepter pour accéder auxdits services.

Les Conditions Générales étant susceptibles d’évoluer, TEXTIL’IA se réserve la faculté de les modifier à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement. TEXTIL’IA en informera alors dans les meilleurs délais les Utilisateurs en les invitant, par courrier électronique à consulter la mise à jour des Conditions Générales.

Les Conditions Générales en vigueur sont celles accessibles sur le Site dans la rubrique « Conditions générales de vente d’utilisation » lors la connexion de l’Utilisateur au Site.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

4.1       Description du service d’horodatage

TEXTIL’IA met à la disposition de ses Clients une Solution destinée à leur permettre de pré-constituer une preuve Blockchain horodatée de l’existence de leurs Créations à une date donnée notamment afin d’être en mesure de défendre leurs droits sur celles-ci.

La Blockchain est une technologie innovante, fiable, immuable qui permet de conférer une date certaine aux données qui y sont stockées. TEXTIL’IA permet à ses Clients d’effectuer un Dépôt qui consiste à inscrire électroniquement dans la Blockchain de l’empreinte numérique du Fichier correspondant à sa Création. Suite au Dépôt, TEXTIL’IA fournit au Client un Certificat afin de lui permettre d’exploiter les Données d’horodatage à des fins probatoires.

4.1.1    Le fonctionnement du Dépôt en Blockchain

La Solution calcule d’abord l’empreinte numérique du Fichier, puis procède à l’inscription de l’empreinte numérique obtenue dans la Blockchain.

Le calcul de l’empreinte numérique. Le Déposant importe sur son Compte dans l’espace dédié, sans limite de format ou de taille, le Fichier comportant la Création qu’il souhaite horodater, grâce au glisser-déposer ou à la recherche et sélection.

La Solution transforme le Fichier afin de générer son empreinte numérique. Elle consiste en une suite de caractères alphanumériques propre au Fichier. La méthode de chiffrement utilisée (pour information, l’algorithme SHA-256) aboutira toujours au même résultat, à un même Fichier correspond une seule empreinte numérique. Elle n’est en revanche pas réversible. Une analogie peut être réalisée entre une personne (qui serait le fichier) et son empreinte digitale (l’empreinte numérique). Il est possible, grâce à l’empreinte digitale d’assurer qu’elle correspond à tel individu. En revanche, il n’est pas possible, grâce à l’empreinte digitale seule de reproduire l’être humain à laquelle elle appartient.

Il est INDISPENSABLE que le Client conserve intact et par ses propres moyens le Fichier qui fait l’objet d’un Dépôt. Une modification mineure (ajout d’espace, changement d’une lettre, modification d’un pixel, changement de format, etc.) a pour effet de générer une empreinte numérique parfaitement différente rendant alors le Dépôt obsolète. La responsabilité de TEXTI’IA ne pourra pas être engagée à ce titre.

Renseignement des Données associées. Un formulaire propose au Déposant de renseigner le descriptif du Fichier objet du Dépôt et de la Création à horodater. Il incombe au Déposant de renseigner précisément et avec la plus stricte exactitude les Données associées. Dès lors, tout problème ou litige lié à une fausse information ou un renseignement erroné donné par le Déposant ne peut, en aucun cas et d’aucune manière, engager la responsabilité de TEXTIL’IA.

Les Données associées figurent dans le Certificat mais ne font pas l’objet d’un Dépôt en Blockchain. S’il le souhaite, le Déposant peut fixer ces Données associées dans un Fichier séparé au format de son choix (texte, PDF, etc.) afin de procéder à leur Dépôt. Le Fichier étant distinct, il sera objet d’un Dépôt distinct et recevra donc une empreinte numérique distincte.

A l’issue du renseignement des Données associées et du Fichier, le Déposant doit effectuer la validation puis la transaction afin qu’il soit procédé par TEXTIL’IA au Dépôt en Blockchain.

La validation de la transaction. Grâce à l’empreinte numérique (ou hash) ainsi obtenue, TEXTIL’IA permet d’effectuer une transaction sur la Blockchain, laquelle, une fois validée sera intégrée à un bloc horodaté qui émet les Données d’horodatage.

Le Dépôt ne consiste donc pas à rendre accessible au public le Fichier déposé.

A l’issue de la validation du Dépôt, le Déposant reçoit un courriel de confirmation du Dépôt par le biais de l’adresse électronique indiquée lors de la création de son Compte.

Rôle passif de TEXTIL’IA. En tant que prestataire technique tiers, TEXTIL’IA ne choisit, ni ne contrôle et/ou n’avalise au préalable le Fichier, son contenu, sa lisibilité et sa licéité et plus largement la véracité des Données associées déposées par les Clients. TEXTIL’IA n’intervient ni n’interfère à aucun moment dans les activités de Dépôt initiées par les Clients.

TEXTIL’IA ne peut avoir connaissance ni contrôler, pas plus qu’elle ne peut assurer de surveillance desdites activités, les Fichiers déposés par les Clients, et se contente de procéder techniquement au Dépôt de leur empreinte numérique en Blockchain.

4.1.2    Délivrance de Certificat

TEXTIL’IA produit un Certificat afin que le Client puisse faire se prévaloir des Données d’horodatage issues du Dépôt en tant que Preuve d’antériorité à toutes fins jugées nécessaires par le Client.

Le Certificat délivré par TEXTIL’IA contient l’identité déclinée par le Déposant ainsi que les Données associées, le nom du Fichier, son empreinte numérique et les Données d’horodatage.

TEXTIL’IA est tenue à une obligation de résultats quant à la délivrance du Certificat.

Le Certificat est communiqué au Client par courrier électronique. Le Client peut également visualiser, télécharger ou imprimer son Certificat depuis son Compte. TEXTIL’IA ne garantit pas la production instantanée du Certificat.

Si pour une raison étrangère au Client, le Certificat ne se trouvait pas sur son Compte, le Client doit notifier TEXTIL’IA de ce dysfonctionnement dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse suivante : blockchain@textilia.fr

TEXTIL’IA mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de trouver une solution à la difficulté rencontrée par le Client. L’ensemble des moyens à la disposition de TEXTIL’IA sera mobilisé afin de récupérer le Certificat objet de la demande, sans aucune garantie de résultat quant à l’issue des investigations ne puisse être apportée par TEXTIL’IA.

4.1.3    Recommandations à l’intention de l’Utilisateur

Afin de permettre au Service de remplir pleinement sa fonction probatoire, chaque Utilisateur reconnaît être conscient de la nécessité :

• de disposer de la capacité juridique ;
• d’être à l’origine des Créations, ou titulaire de droits sur celles-ci, ou des autorisations et/ou habilitations nécessaires de la part de ces derniers pour procéder au Dépôt ;
• de fournir une adresse de courrier électronique valide, par le biais de laquelle TEXTIL’IA lui adressera la confirmation de son inscription et de sa souscription, de même que le Certificat, toute communication réalisée par TEXTIL’IA étant en conséquence réputée avoir été valablement réceptionnée par l’Utilisateur ;
• de conserver, par ses propres moyens, le support original de la Création, ainsi que le Fichier source utilisé pour le Dépôt, dans le cas où ceux deux supports seraient distincts ;
• de conserver durablement, par ses propres moyens, chaque Fichier source faisant l’objet du Dépôt, à l’identique, dans son intégrité digitale, sans modification ou altération d’aucune sorte (format notamment) ;
• de ne faire subir aucune modification d’aucune sorte au Fichier sans prendre le risque de rendre impossible l’exploitation de la Preuve d’antériorité délivrée grâce au Service ;
• de conserver, par ses propres moyens, le Fichier et le Certificat correspondant, faute de quoi la preuve pourrait devenir inexploitable ;
• lorsque le Déposant n’est pas à l’origine ou le seul à l’origine de la Création, il lui est vivement recommandé de le préciser au moment du Dépôt dans l’encart « Description » prévu à cet effet ;
• lorsque le Déposant n’est pas à l’origine ou le seul à l’origine de la Création, il est recommandé au Déposant de transmettre aux autres créateurs l’attestation et le Certificat de Dépôt afin de les informer de l’existence du Dépôt et de la Preuve d’antériorité ainsi délivrée. Le Dépôt ne détermine pas la titularité des droits à cet égard.

4.2       Services associés

4.2.1    Service d’hébergement

L’hébergement de la solution est fourni par OVH.

L’hébergement des fichiers est fourni par OVH.

 

4.2.2    Résolution des Anomalies

Dans le cadre des difficultés rencontrées par le Client, TEXTIL’IA fera ses meilleurs efforts pour assurer la résolution des Anomalies suite à leur notification. La résolution des Anomalies à la demande du Client peut impliquer un accès à son Compte afin de remédier aux dysfonctionnements signalés.

En tout état de cause, TEXTIL’IA n’est soumise qu’à une obligation de moyens quant aux disponibilité, accessibilité et fonctionnement du Site et du Service, conformément à l’article 9.1.2 des Conditions générales.

ARTICLE 5 – ACCÈS AU SERVICE

5.1       Conditions de l’accès au Service

L’accès au Service relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’accès au Service nécessite une connexion internet dotée d’une bande passante suffisante.

En cas de difficulté de connexion par un Utilisateur qui utilise un serveur distant (type proxy), l’Utilisateur doit s’assurer que ce dernier ne bloque pas l’accès au Service.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour souscrire au Service ; à défaut, il devra, au préalable adresser par courrier électronique à blockchain@textilia.fr l’autorisation de son ou ses représentants légaux.

L’accès et la souscription au Service ainsi que son utilisation nécessitent la création d’un Compte.

5.2       Création et gestion de Compte

L’accès au Service est exclusivement réservé aux Utilisateurs, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site en fournissant des informations véridiques et précises. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas valider la création de son Compte l’empêchant ainsi d’accéder et de souscrire au Service proposé par TEXTIL’IA. TEXTIL’IA confirme la création du Compte à l’Utilisateur en lui adressant automatiquement un courrier électronique de confirmation à l’adresse communiquée dans le formulaire d’inscription. Un seul Compte est autorisé par Utilisateur, TEXTIL’IA se réserve la possibilité de supprimer à tout moment un compte frauduleux dans les conditions de l’article 11.1 des Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à communiquer une adresse électronique valide et accepter son usage dans le cadre du Service, notamment pour les communications électroniques résultant du Service, telles que : confirmation de paiement, confirmation de Dépôt, Certificat, gestion du Contrat, réception de la newsletter. Une même adresse de messagerie électronique ne peut pas être utilisée pour la création de plusieurs Comptes. L’Utilisateur veille à consulter régulièrement les messages reçus sur l’adresse électronique communiquée lors de la création du Compte et à répondre dans un délai raisonnable si cela s’avérait nécessaire. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité.

En créant un Compte, l’Utilisateur va choisir ses identifiants qui sont composés d’une adresse email et d’un mot de passe (ci-après désignés ensemble les « Identifiants »). Afin d’assurer la sécurité de l’accès à son Compte, l’Utilisateur veille à choisir un mot de passe unique, robuste (composé à minima de 10 caractères, dont un chiffre, une lettre majuscule et un caractère spécial) et à le mettre à jour de manière régulière. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et non-transférables, ils ne doivent pas être cédés ou rendus accessibles à des tiers. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas les communiquer à des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants. Il en assume la garde et les risques de perte ou vol. Pour cette raison, l’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour en assurer la confidentialité et la sécurité afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés ou usurpés. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ainsi que, notamment, de toutes les opérations effectuées via son Compte. Toute connexion au Site via un Compte et/ou transmission de données effectuées en utilisant le Compte d’un Utilisateur sera présumée avoir été effectuée par le titulaire du Compte et sous sa responsabilité exclusive. TEXTIL’IA ne peut pas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse ou abusive de ceux-ci. Si l’Utilisateur constate une utilisation frauduleuse ou suspecte de ses Identifiants, il est invité à modifier immédiatement son mot de passe et à informer TEXTIL’IA par écrit dans les plus brefs délais. En cas de perte des Identifiants ou mot de passe, l’Utilisateur doit contacter TEXTIL’IA au travers du formulaire disponible.

5.3       Utilisation du Compte

Dès son inscription, même sans abonnement, l’Utilisateur peut accéder à son Compte. Dès sa souscription d’un abonnement, le Client peut accéder et utiliser le Service.

L’Utilisateur déclare, reconnaît et garantit qu’il n’utilisera le Service et le Site que dans le strict respect des lois et règlements en vigueur et notamment :

• qu’il n’intègrera dans le Site aucun élément contraire auxdits lois et règlements et Conditions Générales,
• qu’il s’engagera à respecter la législation en vigueur en France et l’étranger ainsi que les usages en vigueur sur internet, en particulier dans le domaine de la protection des données personnelles, du droit de propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale et parasitaire, de la protection des mineurs,
• qu’il s’abstiendra de tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiants, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
• qu’il s’abstiendra de publier sur le Site des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, règlementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
• qu’il s’abstiendra de publier sur le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
• qu’il s’abstiendra de publier sur le Site des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet du Site, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale.

Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités effectuées sur le Site, sur son Compte et de son utilisation du Service. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits, autorisations et habilitations nécessaires pour utiliser le Service.

 

5.4       Signalement des activités et des contenus illicites

 

Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées aux Conditions générales et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer TEXTIL’IA en utilisant la fonction « contact », apparaissant au sein du Site.

L’Utilisateur devra ainsi communiquer à TEXTIL’IA toutes les informations nécessaires, et notamment :

• la date de la notification ;
• s’il est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
• et s’il s’agit d’un contenu illicite :
• les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
• la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, TEXTIL’IA retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.

Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à TEXTIL’IA un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

TEXTIL’IA se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur le Site et qui porterait atteinte aux Conditions générale et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné conformément aux Conditions générales.

De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, TEXTIL’IA se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné conformément aux Conditions générales.

ARTICLE 6 – SOUSCRIPTION, FACTURATION ET RÉSILIATION

6.1       Formule tarifaires

Dans le cadre de l’inscription au Site et de la création du Compte, TEXTIL’IA propose à chaque Utilisateur de souscrire à une formule tarifaire lui permettant d’accéder et utiliser le Service selon les modalités détaillées sur le Site ou dans les Conditions Particulières (ci-après l’« Abonnement »).

Les formules tarifaires sans engagement pouvant être souscrites en ligne sont les suivantes :

• Abonnement STANDARD : 1 compte utilisateur par Client limité à un nombre de 500 dépôts par an au prix de 599€ HT par an.
• Abonnement PREMIUM : Nombre de compte utilisateur et de dépôts illimité au prix de 999€ HT par an.

Les prix des abonnements sont indiqués en euros et hors taxes. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des abonnements.

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement ou de son renouvellement.

TEXTIL’IA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur à l’échéance de l’abonnement.

 

6.2       Souscription de l’abonnement

La souscription de l’abonnement est faite par demande à l’adresse : blockchain@textilia.fr en indiquant la formule choisie.

6.3       Modalités de paiement et facturation

Le Client règlera ses factures, reçues par email, à TEXTIL’IA selon l’échéancier défini dans l’offre tarifaire, envoyée par email. Le règlement du prix s’effectue par virement bancaire. Dès confirmation et paiement, TEXTIL’IA en accuse réception par un courrier électronique adressé à l’adresse fournie par l’Utilisateur. A compter de l’encaissement effectif par TEXTIL’IA du prix, TEXTIL’IA s’engage à permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services associés à la formule souscrite pour la durée convenue, sauf résiliation anticipée.

6.4       Durée de l’Abonnement et résiliation

‍La formule souscrite commence à la date de souscription (date du paiement) et est souscrit pour une durée d‘un (1) an, sauf mention contraire dans l’offre. Chaque partie peut résilier l’abonnement à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours, et toute nouvelle échéance sera due. Si l’Utilisateur décide de mettre fin à son abonnement de manière anticipée ou de ne pas la renouveler à l’arrivée de son terme, il ne pourra plus utiliser le Service et l’Espace dédié sur le Site à compter de cette date. Il est toutefois précisé que la fin de la formule ou la résiliation de celle-ci de manière anticipée n’entraînera pas la suppression des documents associés (Certificats, Fichiers etc.) ni la suppression du Compte. Toutefois, l’ensemble des documents et Données associés fournies par l’Utilisateur et éventuellement hébergées sera supprimé au terme d’un délai de cinq (5) ans, conformément à la Politique de confidentialité. Il appartient en tout état de cause à l’Utilisateur de s’assurer avoir au préalable enregistré par tout moyen l’ensemble des Fichiers, documents associés, Données associées qu’il a joints ou renseignés et/ou transmis avant la fin ou la résiliation anticipée de la formule. L’Utilisateur inscrit sur TEXTIL’IA de manière régulière pourra à tout moment demander sa désinscription via le formulaire de contact disponible dans son Espace personnel. Toute désinscription sera effective après réception d’un mail de confirmation de prise en complet de la demande par TEXTIL’IA.  Toute résiliation anticipée ne donnera lieu à aucune restitution du prix préalablement versé par l’Utilisateur à TEXTIL’IA, sauf faute lourde ou dolosive TEXTIL’IA dûment prouvée. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait passer d’une formule à une autre, le prix de la nouvelle formule choisie lui sera facturé, diminué du prix de la formule terminée de manière anticipée prorata temporis du temps écoulé entre sa souscription et sa résiliation. TEXTIL’IA peut à tout moment, sur notification adressée à l’Utilisateur par courrier électronique confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, clôturer le Compte d’un Utilisateur, moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations issues des Conditions Générales et non réparé dans ce délai, notamment, en cas de fourniture d’éléments d’identification inexacts ou non conformes, ou de renseignements d’identification inexacts, ou d’atteinte aux droits de tiers, ou de violation des lois et règlements applicables, ou de contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou d’utilisation frauduleuse du Site, ou de tout autre comportement susceptible de compromettre le fonctionnement du Service. Il est précisé que TEXTIL’IA procédera à la clôture du compte sans préjudice de tout dommage intérêts auquel TEXTIL’IA pourrait prétendre.

6.5       Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18, 13°, le droit de rétractation n’est pas applicable à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les abonnements proposés par TEXTIL’IA permettent un accès immédiat au Service.

L’accès suppose l’accord préalable exprès de l’Utilisateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Utilisateur renonce donc expressément à son droit de rétractation qui n’est pas applicable à la souscription d’un abonnement sur le Site.

ARTICLE 7 – PORTÉE JURIDIQUE DU DÉPÔT

7.1       Finalité du Service

Le Dépôt présente un intérêt probatoire pour le Client qui souhaite justifier de l’antériorité d’une Création à une date donnée. La Preuve d’antériorité d’une Création peut-être un facteur décisif pour que le Client puisse démontrer qu’il est bien le titulaire légitime des droits de propriété intellectuelle en cas de litige. La Preuve d’antériorité concourt à permettre de démontrer, par exemple, la paternité d’une Œuvre ou encore la possession personnelle antérieure de l’invention protégée par un brevet. Le Dépôt présente un intérêt probatoire tant dans le cadre d’un contentieux que d’un précontentieux.

Le Dépôt n’est attributif d’aucun droit, notamment de propriété intellectuelle. TEXTIL’IA n’est pas un organisme habilité à émettre des titres de propriété industrielle, ni même à confirmer l’existence ou non de droits de propriété intellectuelle.

Le Dépôt constitue seulement un élément de Preuve d’antériorité ou toute autre finalité probatoire. Le Client est invité, notamment grâce au nombre illimité de Dépôt qu’il peut effectuer, à effectuer des Dépôts successifs afin de se ménager la preuve horodatée d’évolution de son processus créatif, ce sans attendre que la Création ne soit finalisée. TEXTIL’IA conseille en outre à ses Clients de procéder à des Dépôts successifs pour toute modification ou évolution d’une Création, au fur et à mesure de leur survenance.

7.2       Force probante du Dépôt

Etendue de la portée probatoire. L’intérêt de la fonction probatoire réside dans l’horodatage. Il s’agit de pouvoir identifier que l’Utilisateur est en possession de la Création à une date donnée. En revanche, le Dépôt d’une Création ne préjuge pas de son caractère protégeable par un droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est informé quant à l’absence de solution légale ou jurisprudentielle consacrant (i) la validité, (ii) la valeur probante d’une preuve issue d’un ancrage blockchain en droit français. L’Utilisateur est valablement informé quant à l’aléa qui porte sur l’admissibilité en justice de ce mode de preuve innovant. Aussi, l’Utilisateur accepte expressément ce risque et reconnaît qu’aucune action ne pourra être menée par l’Utilisateur à l’encontre de TEXTIL’IA sur ce fondement.

La preuve du fait juridique est libre et les juridictions sont souveraines pour apprécier et juger la Preuve d’antériorité ou encore la paternité d’une Création au regard des éléments de preuve fournis, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir à d’autres preuves de l’existence d’une Création aux côtés du Certificat afin d’augmenter ses chances de succès.

La date précise de prise d’effet de la preuve délivrée par TEXTIL’IA est l’heure et la date auxquelles la validation du Dépôt en Blockchain a été opérée. Ces Données d’horodatage figurent sur le Certificat.

Conditions de la portée probatoire. L’Utilisateur peut exploiter la force probante du Dépôt qu’il a réalisé grâce au Certificat qui lui est remis par TEXTIL’IA et qui est généré automatiquement.

Pour que le Dépôt puisse produire son effet probatoire, il est nécessaire de pouvoir établir le lien entre la Création objet du Dépôt et son Certificat. Ce lien présuppose la conservation intacte du Fichier déposé contenant la Création.

Ainsi, pour pouvoir être exploité au titre de la preuve, l’Utilisateur doit absolument être en mesure de produire cumulativement deux éléments : (i) le Certificat (qui contient toute les Données associées) et, (ii) le Fichier source utilisé pour le Dépôt contenant la Création, sans lui faire subir aucune altération ni modification d’aucune sorte. Sans l’un ou l’autre de ces deux éléments, le Dépôt ne peut avoir aucune valeur probatoire.

Il est donc INDISPENSABLE que l’Utilisateur conserve, par ses propres moyens ses Fichiers et Certificats de manière pérenne, sécurisée en veillant à ne pas altérer ou modifier de quelconque manière que ce soit ces documents.

L’Utilisateur reconnaît que la force probante du Dépôt dépend du respect des recommandations d’utilisation énoncées au sein des Conditions Générales et sur le Site.

Procédure de vérification. La procédure de vérification est celle qui permet consiste à identifier dans la Blockchain la transaction qui contient l’empreinte numérique du Fichier.

Le rattachement entre la Création et le Certificat est possible grâce à l’onglet « Vérification » accessible dans l’espace de stockage sécurisé du Compte.

Dans l’hypothèse où TEXTIL’IA venait à ne plus exister, la pérennité de la valeur probatoire des Dépôts sera assurée. Ce, dans la mesure où :

• la Blockchain est immuable et la transaction qui a émis les Données d’horodatage demeure ; et,
• le Client a (i) conservé intact le Fichier associé au Certificat produit par TEXTIL’IA et (ii) le Certificat correspondant.

ARTICLE 8 – OBLIGATION DES PARTIES

8.1       Obligations de TEXTIL’IA

8.1.1    Mise à disposition du Site

TEXTIL’IA s’engage à mettre à disposition du Client le Site conformément aux Conditions Générales.

Pour la bonne gestion du Site, TEXTIL’IA se réserve à tout moment le droit de réserver l’accès à certaines parties du Site ou à une catégorie déterminée d’Utilisateurs.

8.1.2    Disponibilité du Site

TEXTIL’IA met en œuvre toutes les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et assurer la continuité du Service. Néanmoins, TEXTIL’IA se réserve toutefois le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site, au Service ou à certaines pages afin de procéder aux maintenances, mises à jour ou modifications du contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

Compte tenu de la complexité des technologies mises en œuvre et des spécificités propres au réseau Internet, TEXTIL’IA s’engage seulement à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du Site et du Service et ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens.

TEXTIL’IA s’efforcera alors d’informer au mieux les Utilisateurs sur la nature et la durée des éventuelles interruptions et de résoudre les Anomalies dont elle aura été informée mais ne saurait engager sa responsabilité au titre d’une obligation de résultat.

 

8.2       Obligations de l’Utilisateur

8.2.1    Obligations générales

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des activités effectuées sur le Site et de son utilisation du Service. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits, autorisations et habilitations nécessaires pour utiliser le Service.

Ce faisant, le bon fonctionnement du Site repose sur une utilisation responsable du Service proposé, par l’Utilisateur et, notamment, par :

• la communication d’informations exactes, sincères et licites ;
• la conservation du Fichier source tel qu’il a été utilisé pour le Dépôt ainsi que le Certificat.

Le non-respect de ces exigences, dont notamment toute fausse déclaration et/ou utilisation non autorisée et/ou appropriation de Créations d’autrui, serait de nature à rendre inopposables l’ensemble des preuves permises par le Service d’horodatage et à priver celui-ci de tout son intérêt.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que le service optionnel d’hébergement inclus dans le Service d’horodatage proposé par TEXTIL’IA ne peut en aucun cas se substituer à la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de conserver de manière durable les Fichiers ayant servi au Dépôt ainsi que le Certificat lui-même, permettant, ensemble, de conférer à ce dernier toute sa force probante.

De plus, il est strictement interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

8.2.2    Obligations relatives à l’utilisation du Site

Le Client doit payer le prix de l’Abonnement.

Le Client s’engage à respecter, et à ce que ses collaborateurs respectent, l’ensemble des conditions d’utilisation du Service. De même, le Client s’engage à contrôler l’accès de ses collaborateurs à leur Compte et à s’assurer qu’ils l’utilisent en conformité avec les Conditions Générales. Le Client et ses collaborateurs s’interdisent d’utiliser, télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter la Solution et/ou le Service, en tout ou partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins que celles strictement prévues au sein des Conditions générales.

Le Client et ses collaborateurs reconnaissent qu’ils ne sont pas autorisés à i) reconstituer la logique de la Solution, à décompiler son logiciel ou la désassembler ou à contourner les obstacles techniques qu’elle contient, sauf dans la mesure où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable nonobstant les présentes limitations ; ii) désactiver, détourner ou tenter de toute autre manière de contourner un quelconque mécanisme ayant pour objet d’évaluer l’utilisation du Site et/ou du Service, à des fins de facturation iii) louer, prêter, revendre, transférer ou concéder en sous-licence tout ou partie du Service à ou pour des tiers.

Le Client et ses collaborateurs s’interdisent d’utiliser le Service :

– de toute manière interdite par toute loi, réglementation ou décision ou décret des pouvoirs publics ;

– en violation des droits d’autrui ;

– pour tenter d’accéder de manière non autorisée à, ou de perturber, des services, données, comptes ou réseaux par quelque moyen que ce soit ;

– pour falsifier un protocole ou l’origine d’une communication (notamment, en usurpant l’identité de tiers (spoofing).

TEXTIL’IA se réserve à tout moment le droit d’empêcher l’accès frauduleux au Site et/ou Service, contraire aux Conditions Générales, ainsi qu’à tout contenu illicite qui lui aurait été signalé ou et/ou de le supprimer. TEXTIL’IA pourra également procéder à la suspension, voire la clôture du Compte dans les conditions de l’article 12.1 des Conditions générales.

8.2.3    Obligations relatives au contenu du Client

Le Client garantit à TEXTIL’IA que le contenu téléchargé sur le Site respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et ne constitue pas notamment : (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée ; (iii) une atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet de tiers, tout à fait indépendants du Site. TEXTIL’IA n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites Internet de tiers ou leurs liens avec d’autres sites et l’intégration de ces liens ne constitue aucunement une validation et/ou une adhésion à leurs contenus ou une association de TEXTIL’IA avec les éditeurs, hébergeurs, auteurs et/ou propriétaires de ces sites.

Les liens sur le Site menant à des sites web tiers ou à des informations liées à des tiers sont fournis uniquement pour des raisons de commodité. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site se voit appliquer exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente du site de redirection.

En conséquence, toute consultation de sites de tiers par le biais des liens hypertextes proposés par le Site et/ou le Service relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et s’opère à ses risques. TEXTIL’IA n’est pas responsable de la disponibilité de tels sites web. TEXTIL’IA ne saurait encourir une quelconque responsabilité de quelque nature que ce soit du fait de ces liens hypertextes ou de leur consultation.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1     Propriété de TEXTIL’IA

L’Utilisateur reconnaît que TEXTIL’IA demeure seul titulaire, à titre exclusif, du Site, de la Solution ainsi que de tous les éléments qui les compose ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, infographies, images, photographies, logos, chartes graphiques, enregistrements phonographique ou vidéographique, noms, dénominations, techniques, procédés, savoir-faire, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels, codes sources et objets ou autres du Site et/ou du Service (ci-après le « Contenu TEXTIL’IA »), ainsi que tous les droits y afférents, notamment les droits de propriété intellectuelle. Les Conditions générales ne constituent en aucune sorte une vente ou une cession de tout ou partie de la Solution et/ou du Site.

Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit du Site, de la Solution et/ou de tout contenu TEXTIL’IA, sans l’autorisation écrite et préalable de TEXTIL’IA, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Pour toute demande d’autorisation relative au contenu TEXTIL’IA, le service juridique est joignable à l’adresse électronique suivante : blockchain@textilia.fr

En tout état de cause et de façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit au Site, au Service, à la Solution, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement TEXTIL’IA et/ou ses services et/ou son image.

 

 

10.2     Propriété du Client

Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données, informations, documents qu’il télécharge sur son Compte dans le cadre des Conditions générales (ci-après, le « Contenu Client »). TEXTIL’IA ne peut prétendre à aucun droit sur le Contenu Client.

10.3     Droits d’accès et d’utilisation du Site, de la Solution et du Service

TEXTIL’IA concède au Client l’ensemble des droits permettant l’accès au Service et l’utilisation de la Solution pendant toute la durée de son Abonnement au Service.

10.4     Licence d’utilisation du Site, du Service et de la Solution

TEXTIL’IA accorde au Client, pour la durée indiquée de l’Abonnement applicable et pour le monde entier le droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accéder et d’utiliser le Site, le Service et la Solution de TEXTIL’IA aux seules fins visées dans les Conditions générales. L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du Site, du Service ou de la Solution de TEXTIL’IA est uniquement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit de TEXTIL’IA. Les termes de la licence octroyée dans le cadre des Conditions générales sont d’interprétation stricte. TEXTIL’IA se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Client au titre des Conditions générales.

10.5     Contrefaçon

TEXTIL’IA s’engage à défendre et indemniser le Client contre toute action en justice ou réclamation alléguant que le Site, le Service ou la Solution portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers sous réserve du respect des conditions suivantes : (i) que le Client les ait utilisés conformément aux Conditions générales ; (ii) que le Client informe TEXTIL’IA dans les meilleurs délais de toute réclamation ou action en justice formée en vertu du présent article 10.5 ; (iii) que TEXTIL’IA assure le contrôle exclusif de la défense du dossier et (iv) que le Client fournisse à TEXTIL’IA une assistance raisonnable dans le cadre de la défense de la réclamation. TEXTIL’IA indemnisera le Client du montant de toute condamnation définitive. De plus, si TEXTIL’IA estime qu’une réclamation ou action en justice, telle que prévue au présent article, pourrait empêcher le Client d’utiliser le Site, le Service ou la Solution, il s’efforcera (i) d’obtenir les droits nécessaires pour que le Client puisse continuer à les utiliser ou (ii) de les modifier ou de les remplacer par une solution équivalente en termes de fonctionnalités. Si TEXTIL’IA estime que de telles options ne sont pas réalisables elle pourra résilier en tout ou partie les Conditions générales et remboursera le Client, le cas échéant, de tout montant payé d’avance pour l’utilisation correspondant à la partie non utilisée.

L’Utilisateur reconnaît être responsable du Contenu Client qu’il télécharge sur le Service et garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et/ou la mise en ligne du Contenu Client et qu’il s’est acquitté de tous les droits et paiements éventuellement requis. L’Utilisateur s’engage à défendre et indemniser TEXTIL’IA contre toute action en justice, toute procédure ou réclamation d’un tiers ou d’une autorité compétente alléguant que le Contenu Client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, au droit à l’image des biens et/ou des personnes, au respect de la vie privée, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et/ou à la protection des données à caractère personnel sous réserve que TEXTIL’IA informe l’Utilisateur dans les meilleurs délais qu’une réclamation ou action en justice est formée en vertu du présent article 10.5. L’Utilisateur indemnisera TEXTIL’IA (i) du montant de toute condamnation définitive, sanction administrative ou transaction approuvée par TEXTIL’IA, (ii) de tous les frais engagés par TEXTIL’IA dans la défense de ses intérêts (notamment honoraires d’avocats, honoraires d’huissier, frais liés à la réalisation d’une expertise judiciaire, etc.).

ARTICLE 11 – FIN DU CONTRAT

11.1     Suspension de l’accès au Compte

TEXTIL’IA peut à tout moment, sur notification adressée à l’Utilisateur par courrier électronique, suspendre le Compte d’un Utilisateur, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) jours, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations issues des Conditions Générales et non réparé dans ce délai, notamment, en cas de fourniture d’éléments d’identification inexacts ou non conformes, de renseignements d’identification inexacts, ou d’atteinte aux droits de tiers, ou de violation des lois et règlements applicables, de contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, d’utilisation frauduleuse du Service ou du Site, ou de tout autre comportement susceptible de compromettre le fonctionnement du Service, qui aurait été porté à sa connaissance.

Lorsque le manquement n’est pas corrigé et que la situation l’exige, TEXTIL’IA procédera à la clôture du Compte sans préjudice de tous dommage intérêts auxquels TEXTIL’IA pourrait prétendre.

11.2     Accès et suppression du Compte

Hors des cas où le Compte est supprimé dans les conditions de l’article 11.1 des Conditions Générales, la fin de l’Abonnement (en ce compris sa résiliation) n’empêche pas l’accès au Compte. L’Utilisateur continue d’avoir accès aux Fichiers et Certificats accessibles depuis son espace personnel pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la résiliation afin de bénéficier de la portabilité de ses données. Toutefois, les Fichiers et Certificats de l’Utilisateur sont définitivement supprimés au terme d’un délai de 2 ans conformément à la Politique de Confidentialité.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte via le formulaire de contact accessible depuis son espace personnel. Toute suppression sera effective après réception d’un mail de confirmation de prise en compte de la demande par TEXTIL’IA.

Il appartient en tout état de cause à l’Utilisateur de s’assurer d’avoir au préalable sauvegardé par ses propres moyens l’ensemble des Fichiers, Certificats et Données associées qu’il a joints ou renseignés et/ou transmis avant qu’il soit procédé à la suppression de ses données.

ARTICLE 12 – GARANTIES

12.1     Garanties de TEXTIL’IA

TEXTIL’IA ne garantit pas que le Site et/ou le Service soit exempt d’erreurs. En effet, TEXTIL’IA pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie du Site et/ou du Service, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de TEXTIL’IA.

Il est précisé également que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et pannes peuvent survenir. TEXTIL’IA ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable de tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications.

TEXTIL’IA s’engage, pour les seuls éléments du Site édités directement par elle et notamment le Service pendant toute la durée de l’Abonnement à respecter les règles de l’art et la réglementation applicable au Service et au Site.

En revanche, TEXTIL’IA ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations diffusées sur le Site.

12.2     Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur qui procède à une inscription sur le Site et/ou utilisant le Site pour le compte d’autrui, en ce compris d’une personne morale, déclare disposer des autorisations requises à cette fin. L’Utilisateur garantit alors être habilité à faire usage du Service et procéder au Dépôt des Fichiers aux fins des présentes. Faute de disposer des autorisations ou accords nécessaires, il est rappelé que l’Utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires tant de la part de toute personne ayant qualité et intérêt pour agir, en ce compris TEXTIL’IA.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations qui lui sont propres, ou propres à la personne pour le compte de laquelle il effectue le Dépôt, exactes, sincères et à jour, et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou qui sont contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Tout incident ou litige en lien avec une fausse information ou un renseignement erroné donné par l’Utilisateur ne saurait, en aucun cas et d’aucune manière, engager la responsabilité de TEXTIL’IA.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

13.1     Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans le Code civil et la jurisprudence, entrainant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des Parties, les obligations respectives des Parties seront suspendues et aucune Partie n’encourra de responsabilité de ce fait. Si le cas de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et/ou que, dès son intervention il entraine un empêchement définitif d’exécution pour l’une des Parties, chaque Partie sera habilitée à résilier de plein droit le Contrat, en adressant par écrit à l’autre Partie notification par courrier recommandé avec accusé de réception postal. La résiliation prendra alors effet dès réception du courrier recommandé avec avis de réception postal sans qu’aucune des Parties n’encoure de responsabilité de ce fait.

13.2     Responsabilité de l’Utilisateur

Le Dépôt est effectué sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui déclare être l’auteur ou le co-auteur des Créations, le titulaire de droits ou le mandataire valablement autorisé et habilité à y procéder par ces derniers. L’Utilisateur s’engage ainsi à garantir TEXTIL’IA contre toute action, réclamation, revendication sans exception qui serait diligentée au titre de l’effectivité, de la conformité ou de la licéité du Dépôt ou des Fichiers qu’il dépose de la part des titulaires de droits. L’Utilisateur est seul responsable du stockage et de l’hébergement de ses Fichiers et Certificats.

L’Utilisateur est responsable de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site et/ou du Service, de toute violation des Conditions Générales ainsi que de toute activité fautive initiée à partir de son Compte et/ou du Site. Dans ce cas, l’Utilisateur prendra à sa charge toutes les conséquences financières résultant de ce chef et notamment les honoraires d’avocats, le montant des condamnations prononcées dans le cadre d’une décision de justice ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par TEXTIL’IA.

13.3     Responsabilité de TEXTIL’IA

TEXTIL’IA n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

En tout état de cause, la responsabilité de TEXTIL’IA ne saurait être recherchée concernant les dommages directs ou indirects résultant des pertes et altération des documents associés au Dépôt, l’Utilisateur étant expressément averti de la nécessité absolue de les conserver pour assurer au Certificat toute sa force probante conformément aux engagements issus des articles 4.1 et 7 ci-avant.

Toute réclamation, quelle que soit sa nature, doit être préalablement adressée par courrier électronique à blockchain@textilia.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de TEXTIL’IA, exposant les griefs en détail et recensant les stipulations et dispositions enfreintes.

Dans la mesure où l’Utilisateur démontrerait avoir subi un préjudice en raison d’un manquement de TEXTIL’IA à ses obligations, la responsabilité maximale de cette dernière sera, dans tous les cas, limitée à la réparation des dommages directs subis par l’Utilisateur et ne pourra pas dépasser le montant des factures émises et effectivement encaissées par TEXTIL’IA au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.

En aucun cas TEXTIL’IA ne sera tenue de réparer des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises. Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

En aucun cas la responsabilité de TEXTIL’IA ne saurait être recherchée en cas de (i) faute, négligence, omission ou défaillance de l’Utilisateur ou d’un tiers sur lequel TEXTIL’IA n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, (ii) force majeure, telle que définie à l’article 13.1 des Conditions Générales.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Aux fins de l’utilisation du Service et du Site, TEXTIL’IA est amenée à traiter les « données personnelles », au sens de la règlementation applicable, de ses Utilisateurs et Clients.

Ce traitement permet l’accès au Site et l’utilisation du Service qui y est proposé conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

Les données personnelles sont destinées, en premier lieu, à TEXTIL’IA pour gérer la relation. TEXTIL’IA peut ensuite les communiquer à d’autres destinataires lui fournissant des services en lien avec le Site, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi.

Dans ce cas, le transfert des données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, TEXTIL’IA s’assure que ces prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et respecter la règlementation en la matière.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie.

TEXTIL’IA met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

• Par courrier électronique : contact@textilia.fr
• Par courrier par voie postale : Villa Créatis, 2 rue des muriers, 69009 Lyon

Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.

L’Utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable TEXTIL’IA qui répondra dans un délai de deux mois.

Pour plus d’informations, les conditions d’utilisation des données à caractère personnel sont précisées au sein de la Politique de confidentialité

Le Site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le Service pour le confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à leur enregistrement via le bandeau dédié ou en suivant les instructions de la Politique Cookies

ARTICLE 15 – CONTACT

Pour toute question ou demande d’information relative au Service ou tout signalement, l’Utilisateur peut contacter TEXTIL’IA :

• à l’adresse électronique suivante : blockchain@textilia.fr

 

ARTICLE 16 – STIPULATIONS FINALES

16.1     Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et que les Conditions générales ne pourra en aucun cas être considéré comme établissant entre elles une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant une quelconque représentation réciproque ou une solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

Les Parties reconnaissent et acceptent que l’une ne pourra en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.

16.2     Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la totalité des Conditions Générales ni affecter la validité de ses autres stipulations.

Dans ce cas, TEXTIL’IA devra dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions générales.

16.3     Non-renonciation

Le fait que l’une Parties ne revendique pas l’application d’une clause des Conditions Générales ou ne conteste pas son inexécution, permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas et d’aucune façon être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits découlant de ladite clause.

16.4     Droit applicable

La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions Générales et leurs suites éventuelles sont soumis et interprété conformément au droit français.

16.5     Juridiction compétente

En cas de différend, les Parties font leurs meilleurs efforts pour régler le différend à l’amiable dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception d’une notification écrite de la part de l’un d’eux.

La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de LYON, même en cas de référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

16.6     Médiateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1) concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », TEXTIL’IA propose un dispositif gratuit de médiation de la consommation et adhérons au Service du Médiateur de la FEVAD.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

–              voie électronique : contact@fevad.com

–              ou voie postale : Fédération e-commerce et vente à distance, 60 rue La Boétie 75008 Paris

Extraits du Code de la Consommation

Art. L.612-1 “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

Art. L.616-1 et R.616-1 “Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.”

Art. L.612-2 Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le Contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Pour le cas improbable où nous ne parviendrions pas à résoudre le litige à l’amiable, TEXTIL’IA attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’Union Européenne propose une plate-forme de résolution en ligne des litiges sur laquelle les consommateurs de l’UE peuvent exposer les litiges qui résultent d’achats en ligne. Voici le lien vers la plateforme de règlement des litiges de la Commission européenne : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)